ATTENTION: Cybersécurité, comment se préparer à la loi 25 et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

La loi 25 sur la cybersécurité : ce que vous devez savoir

La cybersécurité est un enjeu majeur pour les entreprises et les citoyens, car les menaces sont de plus en plus nombreuses et sophistiquées. Pour mieux protéger les données personnelles et renforcer la confiance numérique, le Québec a adopté la loi 25, qui modernise les règles de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette loi est entrée en vigueur partiellement le 22 septembre 2022, et sera appliquée entièrement d'ici le 22 septembre 2024. Dans cet article, nous vous présentons les principales dispositions de la loi 25, ainsi que les impacts et les opportunités qu'elle représente pour les entreprises.

Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises ?

La loi 25 impose de nouvelles obligations aux entreprises et aux organismes publics qui détiennent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels. Par exemple, ils doivent :

- Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur leur site web;

- Tenir un registre de tous les incidents de confidentialité (par exemple, une cyberattaque, une perte ou une divulgation non autorisée de données) et aviser la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;

- Obtenir le consentement des personnes avant de collecter, d'utiliser ou de communiquer leurs renseignements personnels, sauf dans certains cas prévus par la loi;

- Respecter le droit des personnes à accéder, à rectifier ou à effacer leurs renseignements personnels, ou à s'opposer à leur traitement;

- Divulguer à la CAI toute vérification ou confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques (par exemple, l'empreinte digitale, la reconnaissance faciale, etc.);

- Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement des personnes dans le cadre d'une transaction commerciale ou à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

La loi 25 prévoit également des sanctions plus sévères pour les entreprises et les organismes publics qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Ils peuvent être passibles d'amendes allant de 15 000 $ à 25 millions $, ou de 4 % de leur chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé. La CAI peut également ordonner à une entreprise ou à un organisme public de cesser de collecter, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels, ou de les détruire.

Quels sont les avantages de la loi 25 pour les entreprises ?

La loi 25 n'est pas seulement une contrainte, mais aussi une opportunité pour les entreprises. En se conformant à la loi, les entreprises peuvent :

- Renforcer leur image de marque et leur réputation, en montrant qu'elles se soucient de la protection des données personnelles et qu'elles respectent les normes éthiques et légales en vigueur;

- Fidéliser leur clientèle et attirer de nouveaux clients, en leur offrant une expérience numérique sécurisée et transparente, et en leur donnant plus de contrôle sur leurs données;

- Se différencier de la concurrence, en se positionnant comme des leaders dans le domaine de la cybersécurité et en tirant parti des nouvelles technologies, comme la biométrie ou l'intelligence artificielle;

- Se préparer à l'avenir, en anticipant les évolutions du cadre réglementaire et en s'alignant sur les standards internationaux, comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Comment se préparer à la loi 25 ?

Pour se préparer à la loi 25, les entreprises doivent effectuer un diagnostic de leur situation actuelle en matière de protection des renseignements personnels, et mettre en place un plan d'action pour se conformer aux nouvelles exigences. Voici quelques étapes à suivre :

- Faire un inventaire des renseignements personnels détenus, utilisés ou communiqués par l'entreprise, et identifier les risques potentiels de violation de la confidentialité;

- Réviser les politiques et les procédures internes relatives à la protection des renseignements personnels, et les adapter aux nouvelles dispositions de la loi 25;

- Sensibiliser et former les employés et les partenaires à la loi 25 et aux bonnes pratiques de cybersécurité;

- Mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les renseignements personnels contre les attaques, les pertes ou les fuites, et prévoir un plan de gestion des incidents de confidentialité;

- Développer une stratégie de communication avec les personnes concernées par les renseignements personnels, et leur fournir les informations nécessaires pour exercer leurs droits.

Conclusion

La loi 25 sur la cybersécurité est une opportunité pour les entreprises de se démarquer et de fidéliser leur clientèle, en leur offrant une expérience numérique sécurisée et respectueuse de leur vie privée. Pour se conformer à la loi, les entreprises doivent effectuer un diagnostic de leur situation actuelle, et mettre en place un plan d'action pour se conformer aux nouvelles exigences. Si vous avez besoin d'aide pour vous préparer à la loi 25, n'hésitez pas à me contacter.